Terms of sales
Télécharger nos conditions générales de vente
CONTACT
Le site internet www.easyvallee.com (ci-après le « Site ») est édité par la société EASY VALLÉE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 1, route Neuve - Chantemerle 05330 Saint Chaffrey, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 821 808 615 (ci-après « EASY VALLÉE »).
Le site est hébergé par OVH.
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Coordonnées du service clients EASY VALLÉE :
- Courriel : contact@easyvallee.com
- Téléphone : 06 48 21 78 38
- Adresse postale :
EASY VALLÉE
1, route Neuve - Chantemerle
05330 Saint Chaffrey
CGV Livraison sur les Pistes
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par EASY VALLÉE à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le Site à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Par « Client », il faut entendre toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du code de la consommation (ci-après le « Client »), qui dispose d’un compte sur le Site.
ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux présentes CGV
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de EASY VALLÉE. Cette acceptation est formalisée par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande.
EASY VALLÉE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 3 – Inscription et gestion de compte
La prise de commande via le Site nécessite une inscription préalable en vue de la création d’un compte EASY VALLÉE.
Une fois l’inscription effectuée, un courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création du compte.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de cette inscription valent preuve de son identité au moment de la passation de la commande. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ces informations résulte d’une faute de EASY VALLÉE. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
ARTICLE 4 – Produits
4.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un bref descriptif indiquant leurs caractéristiques et composants essentiels, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, descriptif complété par les CGV. Les produits vendus par EASY VALLÉE sont susceptibles de contenir des substances potentiellement allergènes, à savoir :
Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales
Poissons et produits à base de poissons
Arachides et produits à base d’arachide
Soja et produits à base de soja
Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)
Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de : cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits)
Moutarde et produits à base de moutarde
Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
Les photographies des produits ne constituent pas un document contractuel.
4.2. Indisponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
EASY VALLÉE fera ses meilleurs efforts pour être en mesure de livrer les produits commandés par le Client sur le Site, mais, en cas d’épuisement des stocks, EASY VALLÉE préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par ce dernier lors de l’inscription en ligne, pour lui proposer un produit de substitution ou procéder au remboursement du produit manquant.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix de vente incluant l’ensemble des frais sont indiqués, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, pour chacun des produits figurants sur le Site, en euros toutes taxes comprises (TTC), en prenant en compte le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le Site.
En cas de promotion par les prix, EASY VALLÉE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
EASY VALLÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 – Codes promotionnels
EASY VALLÉE peut être amenée à émettre des offres de réduction sous forme de codes promotionnels.
Toutes les dates de validité des offres de réduction émises par EASY VALLÉE sont spécifiées sur les annonces, coupons ou dépliants qui constituent leur support. Le Client est invité à se reporter aux conditions résumées sur ces supports pour obtenir des informations exactes et spécifiques concernant cette promotion et la période promotionnelle.
Toute offre de réduction est limitée à un seul usage par commande, et par compte. Les offres de réduction ne sont pas cumulables avec une autre offre EASY VALLÉE. Toute offre de réduction est utilisable sur une seule commande et ne peut donner lieu à aucun report de crédit subsistant sur une commande postérieure ou concomitante.
Aucune des offres de réduction offertes par EASY VALLÉE n’a de valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent.
L’annulation de la commande ayant donné lieu à l’utilisation d’une offre de réduction entraîne l’invalidation de la réduction utilisée.
Si une offre de réduction devient invalide pour une raison échappant au contrôle de EASY VALLÉE, EASY VALLÉE se réserve le droit (sous réserve des dispositions légales applicables) d’annuler, de suspendre ou de modifier la campagne liée à cette offre de réduction, sans réémettre d’offre de réduction au profit des clients affectés.
ARTICLE 7 - Commande
7.1. Etapes de conclusion du contrat
Toute commande nécessite la connexion du Client à son compte EASY VALLÉE.
Le Client choisit le ou les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier virtuel.
Le panier virtuel récapitule les produits ajoutés par le Client, leur quantité et le montant total de la commande. Avant la conclusion de la commande, le Client a la possibilité de modifier sa commande en retirant des produits de son panier virtuel.
Le montant minimum de la commande est de 10 euros TTC.
Après validation de son panier, le Client est invité à sélectionner la date de livraison de sa commande. La date de livraison peut correspondre au jour de la commande à condition que celle-ci soit validée avant 10h30 – heure applicable en France métropolitaine.
Le Client est également invité à sélectionner l’un des 5 points de livraison EASY VALLÉE identifiés sur le Site, et répartis sur le domaine skiable de SERRE CHEVALIER, puis à valider sa commande.
Le Client a accès au récapitulatif de sa commande comprenant les produits commandés et la date et le point de livraison ; le Client a la possibilité de modifier ces éléments jusqu’au moment de validation de sa commande.
La validation de la commande est conditionnée au fait que le Client coche la case reconnaissant qu’il a bien pris connaissance des présentes CGV.
Une fois la commande validée, le Client est invité à renseigner le numéro de la carte qui peut être utilisée dans le cadre du Site, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Il a également la possibilité d’ajouter un code promotionnel.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EASY VALLÉE dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif des produits commandés, ainsi que la date et le point de livraison choisis.
La commande n’est confirmée qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service clients par téléphone ou courrier électronique en cas de difficulté (voir rubrique CONTACT ci-dessus).
7.2. Modification ou annulation de la commande
Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de EASY VALLÉE.
Le Client n’a pas la possibilité d’annuler la commande après la réception du courrier électronique de confirmation, sauf en cas de non-conformité de la commande aux conditions prévues à l’article 10, de défaut de livraison dans les conditions prévues à l’article 9 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 12.
Les commandes portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même code ne peut être exercé auprès de EASY VALLÉE. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
7.3. Validation de la commande
EASY VALLÉE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevés pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 8 – Contrat
8.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
8.2. Archivage et Preuve
L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable afin de conserver leur intégrité et de manière à constituer une copie fidèle ayant la force probante de l’original, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.
ARTICLE 9 – Livraison
9.1. Modalités
A titre liminaire, il est précisé qu’afin de renforcer la sécurité des transactions, le Client peut être tenu de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande accompagnée d’une pièce d’identité, lors de la livraison de la commande.
En tout état de cause, le Client est tenu de présenter la version papier ou virtuelle du courrier électronique contenant les références de sa commande, reçu à l’issue de celle-ci.
La livraison a lieu à 12H30 (heure applicable en France métropolitaine) le jour sélectionné par le Client lors de sa commande (ci-après « l’Heure de Livraison »).
La livraison a lieu au point de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande parmi les 4 points de livraison proposés sur le Site. Les points de livraison disponibles sont répartis sur le domaine skiable de SERRE CHEVALIER et sont représentés par 4 points précis indiqués sur une carte du « plan des pistes » présente sur le Site.
Les points de livraison sont matérialisés par des panneaux EASY VALLÉE présents aux points de livraison.
Le transfert des risques se fait à réception de la livraison par le Client au point de livraison, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
9.2. Absence du Client au point de livraison à l’Heure de Livraison
Si le Client est absent à l’Heure de Livraison au point de livraison qu’il a choisi, le livreur attendra le Client jusqu’à 12h45. Après cette heure, la commande du Client sera déposée à l’adresse figurant sous la rubrique CONTACT et pourra être récupérée par le Client jusqu’à 18h00 le jour même uniquement. Après 18h00, le Client perdra l’ensemble de ses droits sur sa commande, et ne sera pas en mesure d’exiger le remboursement de celle-ci.
9.3. Absence d’EASY VALLÉE au point de livraison à l’Heure de Livraison
Si EASY VALLÉE est absente à l’Heure de Livraison au point de livraison, quelle qu’en soit la cause (piste fermée, moyen d’accès fermé, etc.), le contrat de vente conclu entre EASY VALLÉE et le Client sera de plein droit résolu, et le Client recevra dans les meilleurs délais le remboursement du prix de sa commande, et bénéficiera d’une réduction de 10% sur le prix de sa prochaine commande sur le Site.
ARTICLE 10 – Garanties - Responsabilité
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur délivrance et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès de la personne chargée de la livraison. En cas de non-conformité du produit, le Client doit en informer EASY VALLÉE dans un délai raisonnable et au plus tard 48 heures à compter de la délivrance et pourra demander le remplacement des produits en cause ou le remboursement du prix de ceux-ci.
10.1. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, EASY VALLÉE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose ainsi que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L. 217-5 du même code :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il doit bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue
EASY VALLÉE est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compte de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3. Engagement de responsabilité du Client
Le Client s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G) notamment afin d’être joignable au cours du traitement de sa commande. Si le Client s’avère injoignable en cours de traitement de sa commande, EASY VALLÉE ne pourra être tenue responsable si les informations communiquées par le Client lors de sa passation de commande sont erronées et ne permettent pas le traitement de la commande.
ARTICLE 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales rédigées en langue française sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser prioritairement à EASY VALLÉE afin de tenter de convenir d’une solution amiable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, il est possible au Client de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. Ces procédures sont de nature à interrompre les délais pour agir.
A défaut, les tribunaux français seront compétents en application du droit commun.
ARTICLE 13 – Service Clients
La satisfaction des clients est une valeur chère à EASY VALLÉE. Notre service clients s’engage, dans la mesure du possible, à prendre les dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète au Client.
En cas d’insatisfaction, le Client a ainsi la possibilité de contacter le service clients par courrier électronique ou par téléphone (voir rubrique CONTACT ci-dessus).
CGV Easy Pass
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par EASY VALLÉE à ses clients (tels que ci-après définis) de la prestation dite « Easy Pass » proposée sur le Site à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Par « Client », il faut entendre toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du code de la consommation (ci-après le « Client »), qui dispose d’un compte sur le Site.
ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux présentes CGV
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de EASY VALLÉE. Cette acceptation est formalisée par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande.
EASY VALLÉE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 3 – Inscription et gestion de compte
La prise de commande via le Site nécessite une inscription préalable en vue de la création d’un compte EASY VALLÉE.
Une fois l’inscription effectuée, un courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création du compte.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de cette inscription valent preuve de son identité au moment de la passation de la commande. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ces informations résulte d’une faute de EASY VALLÉE. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
ARTICLE 4 – Description de l’« Easy Pass »
Le produit « EASY PASS » (ci-après l’« EASY PASS ») proposé sur le Site permet au Client d’être pris en charge de manière prioritaire lors de la location de son matériel de ski, par rapport aux autres clients non-munis d’un EASY PASS, dans les trois établissements partenaires ci-après identifiés.
Cette offre est valable pour une date et une tranche horaire déterminées, sélectionnées par le Client lors de la commande (Cf. Article 7 – Commande).
Le Client choisit une tranche horaire d’une heure parmi celles disponibles sur le Site et s’engage à profiter de son EASY PASS (valable pour 4 personnes) dans les 30 premières minutes de la tranche choisie.
Si le Client n’utilise pas son EASY PASS pendant ces 30 premières minutes, EASY VALLEE fera ses meilleurs efforts pour lui attribuer une autre tranche horaire au cours de la journée choisie par le Client. En revanche, si toutes les tranches horaires ont d’ores et déjà été attribuées, le Client perdra alors l’ensemble de ses droits sur son EASY PASS sans aucun dédommagement de la part d’EASY VALLEE.
L’EASY PASS est matérialisé par un courrier électronique de confirmation reçu lors de la validation de la commande, et un document en format Pdf indiquant la souscription de l’EASY PASS, ainsi que la date et l’horaire choisis par le Client (Cf. Article 7 – Commande).
Les établissements partenaires (ci-après les « Partenaires ») dans lesquels l’EASY PASS peut être utilisé sont les suivants :
1. A Briançon : Magasin Riquet sports, 7 avenue René Froger, départ télécabine du Prorel, 05100 Briançon.
2. A Chantemerle : Magasin Sport 2000 Alphand Sports, Place du Téléphérique, 05330 Serre-Chevalier Chantemerle.
3. A Villeneuve : Sport 2000 Alphand Sports, 6 Chemin de l'Oratoire, 05240 Serre-Chevalier Villeneuve.
La prestation « EASY PASS » offerte à la vente et présenté sur le Site, fait l’objet d’un descriptif indiquant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, complétée par les CGV.
ARTICLE 5 – Prix
Le prix de vente de la prestation « EASY PASS » incluant l’ensemble des frais est indiqué, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, en euros toutes taxes comprises (TTC), en prenant en compte le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande, tels qu’affiché sur le Site.
En cas de promotion par les prix, EASY VALLÉE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
EASY VALLÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 – Codes promotionnels
EASY VALLÉE peut être amenée à émettre des offres de réduction sous forme de codes promotionnels.
Toutes les dates de validité des offres de réduction émises par EASY VALLÉE sont spécifiées sur les annonces, coupons ou dépliants qui constituent leur support. Le Client est invité à se reporter aux conditions résumées sur ces supports pour obtenir des informations exactes et spécifiques concernant cette promotion et la période promotionnelle.
Toute offre de réduction est limitée à un seul usage par commande, et par compte. Les offres de réduction ne sont pas cumulables avec une autre offre EASY VALLÉE. Toute offre de réduction est utilisable sur une seule commande et ne peut donner lieu à aucun report de crédit subsistant sur une commande postérieure ou concomitante.
Aucune des offres de réduction offertes par EASY VALLÉE n’a de valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent.
L’annulation de la commande ayant donné lieu à l’utilisation d’une offre de réduction entraîne l’invalidation de la réduction utilisée.
Si une offre de réduction devient invalide pour une raison échappant au contrôle de EASY VALLÉE, EASY VALLÉE se réserve le droit (sous réserve des dispositions légales applicables) d’annuler, de suspendre ou de modifier la campagne liée à cette offre de réduction, sans réémettre d’offre de réduction au profit des clients affectés.
ARTICLE 7 – Commande et modalités d’utilisation du EASY PASS
7.1. Etapes de conclusion du contrat
Toute commande nécessite la connexion du Client à son compte EASY VALLÉE.
Le client choisit l’EASY PASS qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son panier virtuel. Au moment de la sélection, le Client est invité à choisir la date et la tranche horaire de validité de l’EASY PASS et le Partenaire choisi.
Le panier virtuel récapitule le produit ajouté par le Client, sa quantité et le montant total de la commande. Avant la conclusion de la commande, le Client a la possibilité de la modifier en retirant des produits de son panier virtuel.
Un récapitulatif de commande comprenant les produits commandés est présenté au Client qui a la possibilité de le modifier ou de le valider. La validation de la commande est conditionnée au fait que le Client coche la case reconnaissant qu’il a bien pris connaissance des CGV.
Une fois la commande validée, le Client est invité à renseigner le numéro de la carte qui peut être utilisée dans le cadre du Site, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Il a également la possibilité d’ajouter un code promotionnel.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EASY VALLÉE dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique, doublé d’un document au format pdf, comprend un récapitulatif des produits commandés, ainsi que la date et le point de livraison choisis.
La commande n’est confirmée qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service clients par téléphone ou courrier électronique en cas de difficulté (voir rubrique CONTACT ci-dessus).
7.2. Modification ou annulation de la commande
Sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans le respect des règles et des délais applicables en matière de vente à distance par le Client (Cf. Article 9 – Droit de rétractation) ou d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous, les commandes sont en principe définitives et irrévocables.
Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de EASY VALLÉE.
Par ailleurs en cas de non-utilisation du EASY PASS, celui-ci ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange.
Après confirmation de la commande, le Client ne pourra changer ni la date ni l’heure de validité du EASY PASS telles que sélectionnées lors de la commande.
7.3. Validation de la commande
EASY VALLÉE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevés pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
7.4. Modalités d’utilisation
L’EASY PASS est nominatif et individuel.
Le courrier électronique ou le document en format pdf envoyé à la validation de la commande devra être présenté soit sur support numérique, soit sur support papier, au responsable de chacun des Partenaires, ou à toute personne compétente au sein de ceux-ci, accompagné d’une pièce d’identité pour chacun des Clients.
Toute reproduction, revente, utilisation abusive ou fraude d’un EASY PASS, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – Contrat
8.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi au Client de la confirmation de sa commande.
8.2. Archivage et Preuve
L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable afin de conserver leur intégrité et de manière à constituer une copie fidèle ayant la force probante de l’original, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
9.1. Objet
Le Client bénéficie, hormis dans le cas ci-après détaillé, d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du courrier électronique de confirmation de la commande de l’EASY PASS, exercer ce droit selon les modalités indiquées à l’article 9.2 ci-dessous.
Si la date de validité de l’EASY PASS est antérieure au terme du délai de quatorze (14) jours précité, le Client est réputé avoir demandé l’exécution de la prestation pendant la durée de son droit de rétractation sous réserve de cocher la case confirmant expressément cette demande présentée au moment de la commande conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peuvent faire l’objet d’une rétraction.
Ainsi, en cas d’utilisation de EASY PASS auprès des Partenaires dans le délai de quatorze (14) jours prévu par l’article L.221-18 précité, le droit à rétractation ne pourra ainsi plus être exercé par le Client.
9.2. Modalités
9.2.1. Notification de la rétractation
Préalablement à toute rétractation d’un EASY PASS, le Client devra notifier son intention de se rétracter :
En renvoyant le formulaire de rétractation
dument complété et signé à l’adresse postale suivante :
EASY VALLÉE
Service clients
Serre d’Aigle, place du téléphérique
05330 Saint Chaffrey
Les frais postaux seront à la charge du Client.
9.2.2. Remboursement
Si l’EASY PASS n’a pas été utilisé par le Client, la rétractation donnera lieu au remboursement égal au prix d’achat de l’EASY PASS sur lequel porte la rétractation.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par EASY VALLÉE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, si l’EASY PASS n’a pas fait l’objet d’une exécution complète.
ARTICLE 10 – Garanties – Responsabilité – Force majeure
Il est rappelé que le service de coupe-file offert à travers la vente de l’EASY PASS par EASY VALLÉE est conditionné par sa bonne exécution par les Partenaires. EASY VALLÉE garantit ainsi l’exécution de l’obligation découlant de l’EASY PASS par les Partenaires.
En cas d’indisponibilité des Partenaires ou de mauvaise exécution par eux de leurs obligations découlant de l’exécution de l’EASY PASS, il revient au Client de contacter EASY VALLÉE en envoyant une demande par courrier électronique ou par téléphone (Cf. Rubrique « CONTACT » ci-dessus).
EASY VALLÉE ne peut être tenue responsable de la mauvaise exécution de ses obligations par un Partenaire en dehors des cas d’inexécution relatives aux obligations découlant de la mise en œuvre par lui de l’EASY PASS.
10.1. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, EASY VALLÉE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.
L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose ainsi que :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L. 217-5 du même code :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il doit bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des défauts cachés de la chose vendue
EASY VALLÉE est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compte de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3. Engagement de responsabilité du Client
Le Client s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante, (réseau Edge, 3G, 4G) notamment afin d’être joignable au cours du traitement de sa commande. Si le Client s’avère injoignable en cours de traitement de sa commande, EASY VALLÉE ne pourra être tenue responsable si les informations communiquées par le Client lors de sa passation de commande sont erronées et ne permettent pas le traitement de la commande.
ARTICLE 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGV rédigées en langue française sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser prioritairement à EASY VALLÉE afin de tenter de convenir d’une solution amiable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, il est possible au Client de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. Ces procédures sont de nature à interrompre les délais pour agir.
A défaut, les tribunaux français seront compétents en application du droit commun.
ARTICLE 13 – Service Clients
La satisfaction des clients est une valeur chère à EASY VALLÉE. Notre service clients s’engage, dans la mesure du possible, à prendre les dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète au Client.
En cas d’insatisfaction, le Client a ainsi la possibilité de contacter le service clients par courrier électronique ou par téléphone (voir rubrique CONTACT ci-dessus)
CGV Livraisons à Domicile
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par EASY VALLÉE à ses clients (tels que ci-après définis) sur son Site, de prestations de transport de biens à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, ou catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Par « Client », il faut entendre toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du code de la consommation (ci-après le « Client »), qui dispose d’un compte sur le Site.
ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux présentes CGV
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de EASY VALLÉE. Cette acceptation est formalisée par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande.
EASY VALLÉE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 3 – Inscription et gestion de compte
La prise de commande via le Site nécessite une inscription préalable en vue de la création d’un compte EASY VALLÉE.
Une fois l’inscription effectuée, un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création du compte.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de cette inscription valent preuve de son identité au moment de la passation de la commande. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ces informations résulte d’une faute de EASY VALLÉE. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
ARTICLE 4 – Description de la prestation de services de livraison de courses
La prestation de services de livraison de courses à domicile (ci-après la « Livraison de courses ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur une zone géographique déterminée de la station dite de Serre Chevalier (ci-après la « Station ») de bénéficier d’une livraison des biens commandés en ligne via le Site au travers de l’URL de l’enseigne Carrefour situé Centre Commercial Sud à Briançon (05100) (ci-après le « Partenaire »).
Le service de Livraison de courses est accessible sur le Site.
La prestation offerte à la vente et présentée sur le Site fait l’objet d’un descriptif indiquant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.
ARTICLE 5 – Prix
Le prix de vente de la prestation de Livraison de courses incluant l’ensemble des frais est indiqué, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, en euros toutes taxes comprises (TTC), en prenant en compte le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
La Livraison de courses est facturée pour un prix forfaitaire indiqué sur le Site dans le descriptif de la prestation.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande sur le site du Partenaire. Le Partenaire fait également apparaître distinctement le prix de la prestation de transport facturée par lui au nom et pour le compte de EASY VALLÉE.
Le prix de la Livraison est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le Site.
En cas de promotion par les prix, EASY VALLÉE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.
EASY VALLÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 – Codes promotionnels
EASY VALLÉE peut être amenée à émettre des offres de réduction sous forme de codes promotionnels.
Toutes les dates de validité des offres de réduction émises par EASY VALLÉE ou tout intermédiaire, sont spécifiées sur les annonces, coupon ou dépliants qui constituent leur support. Le Client est invité à se reporter aux conditions résumées sur ces supports pour obtenir des informations exactes et spécifiques concernant cette promotion et sa période.
Toute offre de réduction est limitée à un seul usage par commande, et par compte. Les offres de réduction ne sont pas cumulables avec une autre offre EASY VALLÉE. Toute offre de réduction est utilisable sur une seule commande et ne peut donner lieu à aucun report de crédit subsistant sur une commande postérieure ou concomitante.
Aucune des offres de réduction offertes par EASY VALLÉE n’a de valeur monétaire et ne peut être échangée contre de l’argent.
L’annulation de la commande ayant donné lieu à l’utilisation d’une offre de réduction entraîne l’invalidation de la réduction utilisée.
Si une offre de réduction devient invalide pour une raison échappant au contrôle de EASY VALLÉE, EASY VALLÉE se réserve le droit (sous réserve des dispositions légales applicables) d’annuler, de suspendre ou de modifier la campagne liée à cette offre de réduction, sans réémettre d’offre de réduction au profit des clients affectés.
ARTICLE 7 - Commande
7.1. Etapes de conclusion du contrat
Toute commande nécessite la connexion du Client à son compte EASY VALLÉE.
Le Client choisi la prestation de livraison de courses en cliquant sur le lien hypertexte présent sous l’onglet « Livraison à domicile » qui le redirigera sur le site commercial du Partenaire.
L’activation du lien hypertexte est conditionnée au fait que le Client coche la case reconnaissant qu’il a bien pris connaissance des présentes CGV, et que son domicile se situe dans la zone de livraison proposée par EASY VALLEE.
Une fois la commande validée sur le site commercial du Partenaire, le Client est invité à renseigner les informations relatives au moyen de paiement choisi, le lieu, la date et le créneau horaire de livraison choisis.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par EASY VALLÉE ou le partenaire dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif des produits commandés, l’adresse de livraison, et la date de livraison et le créneau horaire.
La commande n’est confirmée qu’à réception de ce courrier électronique par le Client.
7.2. Modification ou annulation de la commande
Sous réserve de force majeure dans les conditions prévues à l’article 13, les commandes sont en principe définitives et irrévocables.
Toute modification de la commande par le consommateur après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de EASY VALLÉE.
Après confirmation de la commande, le Client ne pourra changer ni la date ni l’heure de Livraison de courses telles que sélectionnées lors de la commande.
ARTICLE 8 – Contrat
8.1. Conclusion
Le contrat de transport est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
8.2. Archivage et Preuve
L’archivage des communications, des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable afin de conserver leur intégrité et de manière à constituer une copie fidèle ayant la force probante de l’original, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.
ARTICLE 9 – Livraison
9.1. Généralités
Les produits commandés sur le site internet du Partenaire par le Client sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés sur le site internet du Partenaire (ci-après la « Livraison »).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), EASY VALLÉE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
La Livraison est assurée exclusivement dans une zone géographique déterminée. Afin de vérifier que l’adresse de livraison est située au sein du territoire couvert par EASY VALLÉE, le Client est invité à entrer son adresse sur le Site avant d’accéder au site du Partenaire.
9.2. Conditions de livraison
La Livraison s’effectue au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.
Aucune demande de remise de la commande ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
EASY VALLÉE ne peut être tenue responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de Livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
Dès la Livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison à la charge d’EASY VALLÉE est remplie et le transfert des risques a lieu à la charge du Client. EASY VALLÉE décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au moment de la commande sur le site du Partenaire. Aucun paiement n’est sollicité par EASY VALLÉE au Client au moment de la Livraison.
9.4. Réception des produits
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de Livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de bacs, sacs et colis qui lui sont remis.
En cas d’absence du Client lors de la Livraison, EASY VALLÉE déposera les produits commandés chez le Partenaire, et contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison, moyennant le paiement, par le Client, de nouveaux frais de livraisons. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Clients de EASY VALLÉE en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant (Cf. rubrique CONTACT ci-dessus).
A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, EASY VALLÉE sera déliée de toute obligation de livraison, et le Client sera invité à récupérer les produits commandés chez le Partenaire sans délai.
Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.
Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par EASY VALLÉE comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de bacs ou de sacs figurant sur ce dernier.
9.5. Retour des produits endommagés
En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients de EASY VALLÉE en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la Livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 24 heures, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse contact@easyvallee.com et une personne du Service Clients prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
EASY VALLÉE est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.
EASY VALLÉE s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
9.6. Délai de livraison
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des dates et des créneaux de livraison disponibles sur le site du Partenaire.
EASY VALLÉE mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
L’article L. 221-28 12° du code de la consommation dispose:
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
Le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même code ne peut ainsi être exercé auprès de EASY VALLÉE concernant la prestation de transport de biens du Partenaire. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
ARTICLE 11 – Garanties - Responsabilité
11.1. Limite de responsabilité de EASY VALLÉE
En sa qualité de transporteur indépendant, il est rappelé au Client que EASY VALLÉE ne peut être tenue responsable du défaut de conformité ni des éventuels vices cachés des produits livrés.
La commande sur le site commercial du Partenaire est soumise à ses propres conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les présentes CGV.
11.2. Engagement de responsabilité du Client
Le Client s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante, (réseau Edge, 3G, 4G) notamment afin d’être joignable au cours de la Livraison.
ARTICLE 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGV pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
13.1. Loi applicable
Les CGV rédigées en langue française sont régies par le droit français.
13.2. Attribution de juridiction
En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser prioritairement à EASY VALLÉE afin de tenter de convenir d’une solution amiable.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, il est possible au Client de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. Ces procédures sont de nature à interrompre les délais pour agir.
A défaut, les tribunaux français seront compétents en application du droit commun.
13.3. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, EASY VALLÉE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il peut également adresser ses réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à cette adresse.
ARTICLE 14 – Service Clients
La satisfaction des clients est une valeur chère à EASY VALLÉE. Notre Service Clients s’engage, dans la mesure du possible, à prendre les dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète au Client.
En cas d’insatisfaction, le Client a ainsi la possibilité de contacter le Service Clients par courrier électronique.